Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 3 - Règlement sur les jeux de casino
Article 10
Versions de la disposition
10. La mise d’un joueur qui n’a pas participé au premier jeu d’un sabot peut être refusée par le croupier jusqu’à ce que les cartes soient mélangées de nouveau; la mise d’un joueur qui, après avoir misé sur un jeu, n’a pas participé à un jeu subséquent, peut être refusée jusqu’à ce que les cartes soient mélangées de nouveau. La mise d’un joueur qui n’a pas misé sur le premier jeu d’un sabot peut être limitée au minimum de la table de jeu.
